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Accueil => Affaires, finance & immobilier => Informations juridiques

Informations juridiques de toutes natures, jurisprudences, lois, sources d'informations etc.

Bureau du commissaire à la magistrature fédérale ( 112 visites depuis le 04-04-2009 )
Le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale (CMF) a pour mandat de protéger l'indépendance des juges et de leur assurer toute l'autonomie nécessaire vis-à-vis le ministère fédéral de la Justice.
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Cour suprême du Canada ( 92 visites depuis le 04-04-2009 )
La Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel finale du pays, le dernier tribunal auquel peuvent s’adresser les parties à un procès, qu’elles soient des particuliers ou des gouvernements.
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Cours fédéral ( 140 visites depuis le 04-04-2009 )
Tribunaux canadiens
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Iijcan ( 198 visites depuis le 01-03-2008 )
Source d'information sur le droit canadien.
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Jugements.qc.ca ( 76 visites depuis le 04-04-2009 )
le site qui vous permet de consulter les décisions des tribunaux et organismes du Québec
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Justice Québec - Lois et réglements ( 119 visites depuis le 01-04-2009 )
Avant-projets de loi, Projets de loi publics, Projets de loi privés, ةtat d'avancement des projets de loi, Lois et règlements du Québec (Les Publications du Québec), Code civil du Québec, Code de procédure civile, Charte
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Justice Québec - Services ( 94 visites depuis le 04-04-2009 )
Justice Québec - Services
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Lexum - acceuil ( 193 visites depuis le 01-03-2008 )
RECHERCHE SUR LE WEB JURIDIQUE CANADIEN
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Lexum - Jurisprudences ( 199 visites depuis le 01-03-2008 )
Jurisprudences canadiennes
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Ministère de la Justice du Canada ( 131 visites depuis le 04-04-2009 )
Ministère de la Justice est chargé de fournir conseils et orientation en matière de politiques et de programmes en élaborant le contenu juridique des projets de loi, des règlements et des lignes directrices.
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